Entrée en vigueur le 6 février 2012
Modifié par : Arrêté du 2 février 2012 - art. 1
Le présent arrêté est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Il est également applicable aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note.