Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2010 et portant le n° 1419547,
Arrête :
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.
Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :
― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;
― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;
― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;
― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;
― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.
cidTexte=JORFTEXT000022915418&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"> Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »