Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Arrêté du 1er février 2023 - art. 2
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1.
Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.