Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1
Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991 €.