Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont :
1° Les requérants ;
2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants :
― service civil et pénal des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ;
― greffe des établissements pénitentiaires ;
3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.