Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Modifié par : ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 1
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Modifié par : ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 1
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.