Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 2010
Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont :
― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;
― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

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