Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8
Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.