Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mont-de-Marsan (40)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2023 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mont-de-Marsan ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 4 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interdépartemental du 4 février 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 25 novembre 2010,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine”, complétée par une mission d'hébergement diversifiée, sises Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 12 places pour l'hébergement collectif et 6 places pour l'hébergement diversifié, pour des filles et garçons de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activité de jour dénommée “UEAJ Mont-de-Marsan”, sise 978, avenue du Colonel-KW-Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 12 places pour des filles et garçons, de 15 à 21 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion “Mont-de-Marsan L'Arrayade” assure les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade est constitué des deux unités suivantes :
- d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine ” complétée par une mission hébergement diversifiée, sise villa L'Arrayade, 2 rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
- d'une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ Mont-de-Marsan ” sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.