Arrêté du 25 mai 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de constructionAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2011 |
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| Dernière modification : | 3 juin 2011 |
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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont le siège social est situé 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 Marne-la-Vallée, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique, en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/105/CEE du Conseil.
Le CSTB est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe de l'arrêté.
En tant qu'organisme d'évaluation technique (OET), le CSTB répond à l'ensemble des exigences et obligations applicables aux OET prévues par le règlement n° 305/2011.