Arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2011 |
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| Dernière modification : | 28 juillet 2011 |
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Décisions • 3
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[…] 54 Calcul de la moyenne fondée sur les données statistiques de Xerfi. Cote 13 624. 55 Ces règles imposent l'embauche d'un pharmacien adjoint salarié par tranche de 1 300 000 € de chiffre d'affaires. Arrêté du 1 er août 1991 modifié par l'arrêté du 15 mai 2011 – JO du 27 juillet 2011 (pris en application de l'art. L. 5125-20 du CSP). 56 Ordre national des pharmaciens. Cote 16 092. 27
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[…] 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application BS l'article L. 5125-3, 1° du coBS BS la santé publique définissant les conditions BS transport pour l'accès à une officine en vue BS caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux BSmanBSs d'autorisation BS création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation BSs officines BS pharmacie et Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste BSs pièces justificatives accompagnant toute BSmanBS BS création, BS transfert ou BS regroupement d'officines BS pharmacie.
Rejet —
[…] Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 6 juillet 2012 et du 7 mai 2013, en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir à M me X, dès lors que ces actes, […] Il résulte du premier paragraphe de l'accord d'application n°12 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisations chômage, approuvé par arrêté du 15 mai 2011, que « Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 23 mars 2009, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 mars 2011,
Arrête :
- Arrêté du 1 août 1991Art. 1
- Arrêté du 1 août 1991Art. 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur