Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2011 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,
Arrête :
Article 1
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La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés est homologuée.
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-2-1
Article 3
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.