Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 janvier 2012
Dernière modification : 4 janvier 2024

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Béthune ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “STEMO de Béthune”, sis 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Béthune Beaumarais”, sise 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Béthune Lamartine”, sise 77, rue Auguste-Comté, 62400 Béthune ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO d'Hénin-Beaumont”, sise 86, rue de la Calypso, 62110 Hénin-Beaumont ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Lens”, sise 80, rue Letienne, 62300 Lens.

Article 3

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.