Entrée en vigueur le 11 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2
Il est créé un certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" en collectivités territoriales et "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.