Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2012 |
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| Dernière modification : | 1 avril 2012 |
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Décision • 1
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[…] en particulier l'étape de détection du moment où le sol se soulève, aucun document ne montrant que l'arrêt de l'injection s'effectue lorsque le début du soulèvement apparaît. […] entendu comme le document officiel réglementé par les articles L. 142-1 et R142-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'arrêté du 21 mars 2012 et le règlement intérieur de la commission chargée de formuler des Avis Techniques et Documents Techniques d'Application (CCFAT) édicté le 10 juin 2015. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2007/652/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 1er février 2012,
Arrête :
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.
Au terme d'une évaluation collective, l'avis technique de la commission se prononce sur l'aptitude à l'emploi des produits ou procédés ne faisant pas l'objet d'un marquage CE tel que défini à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, relativement aux exigences réglementaires et d'usage auxquelles l'ouvrage à construire doit normalement satisfaire.
Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un document technique d'application.
Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.