Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 et R. 2311-8-2 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Arrête :
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant :
-le personnel placé sous leur autorité ;
-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre.
I.-Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
5° Le chef d'état-major de la marine ;
6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
7° Le directeur général de la sécurité extérieure ;
8° Le commissaire au numérique de défense ;
9° Le chef du contrôle général des armées ;
10° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
12° (Abrogé) ;
13° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense ;
14° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
15° (abrogé) ;
16° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
II.-Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :
1° Au sein de l'armée de terre :
-les commandants organiques territoriaux ;
-le commandant de la force et des opérations terrestres ;
-le commandant du combat futur de l'armée de terre ;
-le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2° Au sein de la marine nationale :
-les commandants de force maritime ;
-les commandants d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la marine à Paris ;
-le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
3° Au sein de l'armée de l'air et de l'espace :
-les commandants opérationnels et organiques ;
-le commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
-le commandant des écoles des officiers de l'armée de l'air et de l'espace ;
-le commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace ;
-le directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique.
4° Relevant de l'état-major des armées :
-les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
-les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger ;
-les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;
-les autorités commandant les organismes suivants :
a) le commandement pour les opérations interarmées ;
b) le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation ;
c) le commandement des opérations spéciales ;
d) la direction de l'enseignement militaire supérieur ;
e) Le service de l'énergie opérationnelle.
5° Relevant du directeur central du service du commissariat des armées :
-le directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ;
-le directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” ;
-le directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”.
6° Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents :
-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;
-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense