Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2012 |
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 641-59 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide des bonnes pratiques en matière de certification ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
Arrêtent :
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande bovine ainsi que les modalités de contrôle sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ
DE LA VIANDE BOVINE (ART. R. 641-59 DU CODE RURAL)
Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné et intègrent les chartes professionnelles d'application volontaire.
Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Le produit courant doit répondre :
― aux réglementations nationale et communautaire ;
― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :
― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
― de l'ensemble des éléments retenus dans le cahier des charges.
Les exigences minimales de contrôle constituent le cadre des principaux points à contrôler et les méthodes d'évaluation.
Le champ couvert par la certification de conformité concerne :
― les broutards de 6 mois à 14 mois pour les animaux vivants ;
― les carcasses et la viande des bovins de 8 mois et plus.
Les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des viandes, des abats de veau sont traitées dans un autre document.
La certification de conformité va de la naissance des animaux à la viande pour le consommateur (excepté dans le cas des broutards). La certification de conformité peut ainsi concerner la certification entre opérateurs ou vers le consommateur, dans ce dernier cas la certification porte sur la viande, y compris les abats, le cas échéant.
La certification peut concerner les carcasses et les viandes, fraîches ou surgelées, ainsi que les viandes hachées et les préparations de viande telles que définies respectivement à l'annexe I, points 1.13 et 1.15, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Pour la bonne interprétation de ces exigences et recommandations, les définitions suivantes s'appliquent :
Finition : période correspondant aux trois derniers mois de la vie de l'animal.
Broutard : animal mâle ou femelle de 6 mois à 14 mois inclus, destiné à l'élevage.
Famille d'aliments : par exemple les catégories suivantes : fourrages pâturés, fourrages conservés, aliments complémentaires.
A partir de la 3e exigence, deux cas de figure sont à distinguer :
― celui d'une CCP portant sur les broutards ;
― celui d'une CCP portant sur les carcasses et les viandes.
Exigences
1re exigence : description du schéma de vie
Ce schéma de vie est présenté de manière à faire ressortir les activités concernées, les exigences à respecter, notamment les guides professionnels, codes d'usage, normes, etc., d'application volontaire, ainsi que les éléments différenciants qui justifient les caractéristiques certifiées, en conformité avec les recommandations.
Ce schéma de vie constitue une trame générale, le cas échéant, à adapter en fonction du champ de la certification.
Les étapes de transport intermédiaires entre ces étapes doivent faire l'objet d'une description dans la mesure où elles vont au-delà de la réglementation.
|
ÉTAPES À DÉFINIR |
EXIGENCES |
EXIGENCES |
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES |
||
|
Réglementation |
Guides professionnels |
Caractéristique |
Caractéristique |
Autre |
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|
Naissance des animaux |
|||||
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Phase lactée |
|||||
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Sevrage |
|||||
|
Elevage |
|||||
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Finition |
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1re transformation abattage |
|||||
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2e transformation désossage |
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3e transformation hachage/tranchage |
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Conditionnement et étiquetage |
L'alimentation intervient à chacune des étapes situées avant celle de la 1re transformation.
Les conditions de production doivent être définies afin, que sur un ensemble de critères, le produit obtenu soit homogène.
2e exigence : comparaison entre produit courant
et produit certifié
Dans chaque cahier des charges, le schéma de vie figurant à l'exigence n° 1 présente les spécificités du produit certifié par rapport au produit courant de même nature.
Lorsque la CCP porte sur les broutards
3e exigence : type racial
Seuls les animaux de type racial "viande" sont admis dans la CCP. Seuls les codes race repris en annexe A sont retenus.
4e exigence : élevage
Le cahier des charges décrit l'ensemble de la vie de l'animal. Celui-ci ne doit avoir séjourné que dans une seule et même exploitation depuis sa naissance.
Le cahier des charges décrit également les conditions d'élevage telles que le logement, le sol des étables (types de litière, caillebotis...), la castration...
5e exigence : application des bonnes pratiques d'élevage
L'éleveur doit être adhérent à la Charte des bonnes pratiques d'élevage (CBPE). Les documents relatifs à la CBPE sont consultables sur le site internet www.charte-elevage.fr.
6e exigence : alimentation
Les animaux doivent avoir un allaitement au pis d'une durée de 3 mois minimum.
Lorsque la CCP porte sur les carcasses ou les viandes
3e exigence : catégories d'animaux
Une même CCP peut retenir plusieurs catégories de bovins sous réserve que les conditions d'élevage soient décrites. L'étiquetage de la catégorie est obligatoire pour les carcasses et les viandes piécées.
Les catégories et les compléments d'étiquetage sont donc les suivants :
|
CATÉGORIES |
ÉTIQUETAGE |
|
Bovin mâle ou femelle de 8 à 12 mois. |
"Jeune bovin" + étiquetage : âge à l'abattage entre 8 et 12 mois. |
|
Bovin mâle non castré de 12 à 24 mois. |
Jeune bovin. |
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Bovin mâle non castré de plus de 24 mois. |
Taureau. |
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Bovin mâle castré de plus de 12 mois. |
Bœuf. |
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Bovin femelle ayant déjà vêlé. |
Vache. |
|
Bovin femelle de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé. |
Génisse. |
4e exigence : type racial
Il n'est pas obligatoire de ne retenir qu'un seul type racial, mais le cahier des charges définit le code des parentaux, qui doit être en cohérence avec le type de carcasses et de viandes attendu.
Le type racial doit être obligatoirement indiqué sur l'étiquetage des carcasses et des viandes piécées.
5e exigence : élevage
Afin d'apporter des garanties suffisantes au consommateur, le cahier des charges doit porter au minimum sur les douze derniers mois de l'élevage ou sur toute la vie de l'animal pour les animaux âgés de moins de 12 mois.
Les animaux ont séjourné dans une seule ou au plus deux exploitations qualifiées durant les douze derniers mois minimum de leur vie ou durant toute leur vie s'ils sont abattus avant 12 mois. Ils doivent avoir passé la période de finition, constituée par au moins les trois derniers mois de leur vie, dans la même exploitation.
Le cahier des charges décrit les conditions d'élevage telles que le logement, le sol des étables (types de litière, caillebotis...), la castration...
6e exigence : application des bonnes pratiques d'élevage
Tous les éleveurs concernés par la certification de conformité sont adhérents à la Charte des bonnes pratiques d'élevage (CBPE). Les documents relatifs à la CBPE sont consultables sur le site internet www.charte-elevage.fr.
7e exigence : alimentation
Le plan d'alimentation est précisément défini pour la phase d'élevage et pour la phase de finition, en lien avec les caractéristiques attendues des produits.
En outre, l'alimentation complète correspondant aux différentes phases d'élevage entrant dans la certification est décrite et illustrée par un schéma.
Concernant le schéma d'alimentation :
― il s'agit de la description des proportions de chaque famille d'aliments destinés à la satisfaction des besoins des animaux, en fonction de leur âge et des catégories d'animaux définies ;
― ce schéma peut se décliner par grandes régions (bassins de production) lorsque le cahier des charges a une portée nationale, et à condition qu'il y ait régularité du produit en application de la 11e exigence ;
― il peut y avoir plusieurs schémas d'alimentation dans une même CCP. Tous les schémas doivent être fournis, selon les différents modes d'élevage définis par le cahier des charges.
Seules les matières premières inscrites au R(UE) n° 242/2010 de la Commission du 19 mars 2010 portant création du catalogue des matières premières pour aliments des animaux peuvent être utilisées pour la fabrication des aliments complémentaires.
Pour ces aliments complémentaires, le cahier des charges reprend la liste des catégories des matières premières telles que définies au R(UE) n° 242/2010 précité et à l'intérieur de chaque catégorie, la liste des matières premières exclues.
Pour les fourrages pâturés et les fourrages conservés, le cahier des charges précise les matières premières qui sont exclues.
Pour les additifs, le cahier des charges précise les fonctions des additifs qui sont exclues.
Le détenteur du cahier des charges tient à jour une liste des fabricants d'aliments habilités.
Les pratiques des fabricants décrites dans le cahier des charges doivent permettre de montrer qu'ils respectent la formulation et la conformité des aliments.
8e exigence : âge
Le cahier des charges définit les limites d'âge (minimum et maximum) pour chacune des catégories concernées par la CCP.
9e exigence : tarissement
Pour être candidates à la certification, les vaches traites ne doivent plus être en phase de lactation soutenue avant le départ à l'abattoir. Ce stade est considéré atteint 270 jours minimum après la date du dernier vêlage de la vache ou à défaut la preuve d'un tarissement médicamenteux doit être apportée.
Les vaches ayant une mammite déclarée ne peuvent pas entrer dans la certification.
10e exigence : transport avant abattage et préabattage
Le cahier des charges fixe un délai maximum entre l'enlèvement à la ferme et l'abattage qui ne peut excéder quarante-huit heures pour les vaches traites telles que définies à la 9e exigence, et qui ne peut excéder soixante-douze heures pour les autres animaux.
Les mesures limitant le stress des animaux et donc l'apparition de viandes à "pH élevé" sont précisées dans le cahier des charges. A cet effet, les conditions de chargement, de déchargement des animaux ainsi que les conditions d'attente à l'abattoir sont au moins correspondantes à celles définies par la norme NF V 46001.
Le cahier des charges décrit les mesures prises pour maintenir tous les animaux au calme lors des différentes manipulations entre l'enlèvement et l'abattage ainsi que les mesures prises pour maintenir la séparation des lots de jeunes bovins.
Le cahier des charges décrit les conditions d'attente des animaux à l'abattoir avant l'abattage.
11e exigence : caractéristiques des carcasses
Le cahier des charges définit le type attendu de carcasse.
Afin d'avoir des carcasses homogènes, le cahier des charges prévoit un tri des carcasses sur au moins les quatre critères suivants : le poids, la conformation, l'état d'engraissement et le pH ultime.
|
CRITÈRES |
CARACTÉRISTIQUES |
|
Poids |
Le cahier des charges précise, selon la catégorie, un poids minimum et un poids maximum dans un objectif d'homogénéité. |
|
Conformation |
Le cahier des charges définit les classes retenues en fonction du type racial parmi les classes E, U, R, O+ et O= : |
|
Etat d'engraissement |
Les classes 1 et 5 sont éliminées et un cahier des charges ne peut retenir que deux classes consécutives parmi celles restantes, à savoir les classes 2 et 3 ou les classes 3 et 4. |
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pH |
Le pH ultime de chaque carcasse après ressuage doit être systématiquement pris et enregistré. |
|
Il doit être inférieur ou égal à la valeur retenue dans le cahier des charges (compris entre 5,7 et 6,0) dans le muscle de référence où s'effectue la mesure : le long dorsal au niveau de la 13e côte-1re lombaire pour une carcasse entière ou un quartier arrière, du tende-de-tranche pour une cuisse et de la noix d'entrecôte au niveau de la 5e côte pour un quartier avant. |
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|
En cas de non-conformité, la carcasse entière est exclue de la CCP. |
|
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En l'absence de stimulation électrique, la mesure du pH ultime n'est guère pertinente avant dix-huit heures à vingt-quatre heures post-mortem. Elle peut être faite dès dix heures en cas de stimulation électrique. Les mesures sur carcasse chaude supposent que la carcasse ait été stimulée électriquement. |
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La mesure du pH doit être effectuée à l'aide d'un pH-mètre équipé d'une électrode et si possible d'une sonde de température pour ajustement de la mesure à la température ambiante. Le pH-mètre doit être étalonné avant chaque série de mesures ; l'électrode et la sonde de température doivent être nettoyées après chaque série de mesures. Les annexes "Méthode de routine de contrôle du pH des carcasses" et "Mesure du pH" de la norme NF V 46001 constituent les documents de référence concernant le contrôle de routine du pH des carcasses et la mesure du pH. |
12e exigence : réfrigération des carcasses
Les éléments de la norme NF V 46001 sur le ressuage des carcasses doivent être respectés.
La température de la carcasse ne doit pas descendre à moins de + 10 °C en moins de dix heures ou tant que le pH de la carcasse est supérieur à 6.0, sauf dans le cas d'une stimulation électrique sur la ligne d'abattage. Celle-ci doit permettre l'installation de la rigidité cadavérique avant l'entrée en réfrigération rapide.
13e exigence : caractéristiques des viandes
Le cahier des charges précise les conditions de travail de la viande et définit les caractéristiques de la viande qui peuvent faire l'objet de la certification au minimum sur les critères suivants :
― la tendreté : la mise en œuvre de dispositions permettant son optimisation doit être explicitée, notamment pour ce qui concerne les phases de réfrigération des carcasses, de maturation et de découpe des viandes, fondamentales à cet égard ;
― la maturation : les éléments de la norme NF V 46001 sur la maturation de la viande (abattage/mise en vente au consommateur) doivent être respectés.
Pour les morceaux à griller, la durée minimale de maturation est de sept jours pour les viandes conservées sur os et de dix jours pour celles conservées sous vide. Il n'y a pas de délai minimum de maturation pour le filet, la hampe et l'onglet.
Aucun délai de maturation n'est exigé pour les viandes à braiser ou à bouillir.
Les exigences en matière d'élimination des affranchis respectent les spécifications techniques du guide d'acheteur public en viande "spécification technique n° B1-13-03 du 9 décembre 2003 applicable aux viandes de gros bovins en muscles ou piécés".
14e exigence : viande hachée et préparations de viande hachée
Si la CCP porte sur de la viande hachée fraîche ou des préparations de viande hachée fraîche, l'utilisation de matières premières congelées est interdite.
Le cahier des charges doit reprendre les éléments du code d'usage pour la viande hachée et les préparations de viandes, notamment le niveau de parage des muscles, les délais d'utilisation des matières premières, les dénominations et les autocontrôles.
Recommandations
1re recommandation : caractéristique certifiée relative au respect des bonnes pratiques d'élevage
Pour une communication sur le respect des bonnes pratiques d'élevage, l'ensemble des rubriques de la Charte des bonnes pratiques d'élevage doit être "à l'objectif".
2e recommandation : caractéristique certifiée
relative au mode d'élevage
Une caractéristique certifiée sur le mode d'élevage peut porter sur une durée de mise au pâturage dans l'année, ou sur le cycle prairie-étable par exemple. Dans ce cas, les animaux doivent être en pâture au minimum six mois par an.
Une caractéristique certifiée sur un mode d'élevage traditionnel est conditionnée à un allaitement au pis de quatre mois minimum et à un cycle prairie-étable dont six mois minimum en prairie.
Dans le cas de l'utilisation d'une caractéristique certifiée sur le mode d'élevage, il ne peut pas être utilisé une caractéristique certifiée sur "nourris à l'herbe" (cf. 3e recommandation).
Lorsque la CCP porte sur les broutards, une caractéristique certifiée sur l'alimentation au pis peut être admise, à condition que les animaux aient eu un allaitement au pis d'une durée de quatre mois minimum.
3e recommandation : caractéristique certifiée relative à l'alimentation
Une caractéristique certifiée sur l'alimentation peut porter par exemple :
― sur une alimentation comportant un apport d'une ou de plusieurs matières premières spécifiques, à condition que le cahier des charges décrive l'impact de cette ou de ces matières premières sur le produit et définisse la quantité minimale à apporter ;
― sur une alimentation issue de l'exploitation ou sur la mention "nourris à l'herbe ou aux fourrages produits sur l'exploitation", à condition qu'au moins 90 % des fourrages en quantité de matière sèche et que plus de 50 % des aliments complémentaires proviennent de l'exploitation. Dans le cas de l'utilisation d'une caractéristique certifiée sur "nourris à l'herbe", il ne peut pas être utilisé une caractéristique certifiée sur le mode d'élevage (cf. 2e recommandation) ;
― sur une alimentation exclusivement végétale, complétée en minéraux et vitamines, mais uniquement en tant que troisième (ou plus) caractéristique certifiée.
4e recommandation : caractéristique certifiée relative aux races des animaux
Une caractéristique certifiée peut porter sur la race des animaux (même code racial des deux parents), mais pas sur le type racial.
5e recommandation : caractéristique certifiée relative à l'âge des animaux
Une caractéristique certifiée peut porter sur une fourchette d'âge des animaux, à condition que cette fourchette, exprimée en mois ou en années, aille au-delà des exigences réglementaires.
6e recommandation : caractéristique certifiée relative aux caractéristiques de la viande
Pour une communication sur la tendreté de la viande, le cahier des charges doit fixer un nombre de jours de maturation supérieur d'au moins deux jours au nombre de jours de maturation fixé à la 13e exigence.
Pour une communication sur le persillé : le cahier des charges doit définir le persillé retenu sur la base de la norme CEE/ONU Viande bovine carcasses et découpes avec au plus trois classes consécutives par type de marché.
Pour une communication sur la qualité du gras : le cahier des charges doit définir la qualité du gras attendue sur la base de la norme CEE/ONU Viande bovine carcasses et découpes avec au plus trois classes consécutives par type de marché.
Pour une communication sur la couleur : le cahier des charges doit définir la couleur attendue à l'aide d'un nuancier et des conditions d'évaluation de la couleur (muscles, conditions d'éclairage, délai d'attente après la coupe par exemple).
Une communication sur la sélection ou le tri des viandes est possible, à condition que cette communication précise le ou les critères de tri, qui peuvent être soit une ou des caractéristiques précédemment citées, soit le potentiel de tendreté de la viande, impliquant alors un tri effectif sur le potentiel de tendreté dans le document cité sur l'élimination des affranchis à la 13e exigence.
7e recommandation : caractéristique certifiée
relative à la viande hachée
Une communication sur le process de fabrication du steak haché et l'effet sur la texture du produit est possible sous réserve que le cahier des charges détaille les éléments différenciants et cadre leur mise en œuvre, par exemple "steak haché à basse pression" dans le cas d'utilisation de machine de formage à pression ambiante.
8e recommandation : caractéristique certifiée relative à la traçabilité
Une communication sur la traçabilité des produits de l'éleveur jusqu'au point de vente est envisageable seulement en tant que troisième (ou plus) caractéristique certifiée, sous réserve que les procédures utilisées soient décrites dans le cahier des charges, aillent au-delà des dispositions réglementaires et soient contrôlées par l'organisme certificateur.
Plan de surveillance
1. Application des dispositions de l'arrêté "Modalités minimales de contrôle, parties communes et généralités".
2. Exigences minimales de contrôle spécifiques aux produits :
Le plan de surveillance ci-dessous s'applique à l'ensemble des types d'opérateurs qui peuvent faire partie de la filière certifiée.
La qualité finale du produit dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par les différents opérateurs. Le fournisseur et l'organisme certificateur devront définir le schéma de vie du(es) produit(s) certifié(s) ainsi que l'(es) opérateur(s) responsable(s) de chacune de ses étapes et le responsable du contrôle du respect du cahier des charges pour chacune d'elles.
Ce document est complémentaire du document "Conditions minimales de contrôle ― Parties communes et généralités". Il a pour objet de préciser les modalités et fréquences minimales de contrôle externe, et le cas échéant interne, à mettre en œuvre sur chaque type d'opérateur de la filière, dans le cadre de la surveillance.
Ces valeurs doivent être reprises a minima dans les plans de contrôle CCP.
Tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière
|
STRUCTURES MISES EN PLACE |
CONTRÔLES INTERNES |
CONTRÔLES EXTERNES |
|
|
Responsable contrôle |
Fréquence de contrôle et d'audit |
|
|
|
Fournisseur |
|
Maîtrise continue |
1 audit/an |
|
Organisme de qualification et de suivi des élevages |
Fournisseur |
1 contrôle/an |
1 audit/an |
Plan de surveillance pour la viande bovine
|
SCHÉMA DE VIE |
OPÉRATEURS |
CONTRÔLES INTERNES |
CONTRÔLES EXTERNES |
|
|
Responsable |
Fréquence de contrôle |
|||
|
Elevage des animaux |
||||
|
Identification des animaux. |
Eleveurs qualifiés. |
Fournisseur ou organisme de qualification et de suivi des élevages. |
1 contrôle/an sur les points spécifiques du cahier des charges. |
Les élevages sont contrôlés selon la taille des organismes chargés de la qualification et du suivi technique à raison de : |
|
Fabricants d'aliments (en cas d'exigences explicites concernant ces aliments dans le cahier des charges) |
||||
|
Points spécifiques du cahier des charges. |
Fabricants d'aliments composés. |
Fournisseur. |
Référencement des formules. |
Pour les UFA certifiées GBP AC : |
|
Abattage |
||||
|
Réception/manipulation. |
Abattoir. |
Fournisseur. |
1 contrôle/an (si non réalisé en interne, ajouter 1 contrôle externe). |
2 contrôles/an. |
|
Découpe |
||||
|
Mise en quartier/pièces. |
Ateliers de découpe, de 3e transformation. |
Fournisseur. |
1 contrôle/an (si non réalisé en interne, ajouter 1 contrôle externe). |
2 contrôles/an. |
|
Surgélation |
||||
|
Conditions de surgélation. |
Atelier de surgélation. |
Fournisseur. |
2 contrôles/an. |
|
|
Distribution |
||||
|
Maturation ou autre critère spécifique. |
Boucherie artisanale GMS rayon traditionnel et UVC. |
Fournisseur. |
10 % des points de vente au 31 décembre année N - 1 contrôlés/an. |
|
|
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. |
Annexe A
LISTE DES TYPES RACIAUX
(source Institut de l'élevage, 14 mai 2008)
|
TYPE LAITIER |
CODE |
|
Ayshire |
18 |
|
Bretonne pie noire |
29 |
|
Dairy Shorthorn |
42 |
|
Guernesey |
74 |
|
Jersiaise |
15 |
|
Prim'Holstein |
66 |
|
Autres races traites étrangères |
44 |
|
Tous croisés 39 entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial croisé |
39 |
.
|
TYPE À VIANDE |
CODE |
|
Angus |
17 |
|
Armoricaine |
43 |
|
Aubrac |
14 |
|
Aurochs reconstitué |
30 |
|
Bazadaise |
24 |
|
Béarnaise |
61 |
|
Bison |
10 |
|
Blanc Bleu |
25 |
|
Bleue du Nord |
25 |
|
Blonde d'Aquitaine |
79 |
|
Brahma (Zébu) |
81 |
|
Casta (Aure-et-Saint-Girons) |
97 |
|
Charolaise |
38 |
|
Chianina |
32 |
|
Corse |
36 |
|
Créole |
55 |
|
De Combat (Espagnole brava) |
51 |
|
Ferrandaise |
65 |
|
Galloway |
73 |
|
Gasconne |
72 |
|
Hereford |
85 |
|
Highland cattle |
86 |
|
Herens |
82 |
|
INRA 95 |
95 |
|
Limousine |
34 |
|
Lourdaise |
33 |
|
Maraîchine |
58 |
|
Marchigiana |
49 |
|
Mirandaise (Gasconne aérolée) |
77 |
|
Nantaise |
76 |
|
Parthenaise |
71 |
|
Piémontaise |
75 |
|
Raço di Biou |
37 |
|
Rouge des prés |
41 |
|
Salers |
23 |
|
Saosnoise |
88 |
|
South Devon |
45 |
|
Villars-de-lans |
53 |
|
Autres races allaitantes étrangères |
48 |
|
Tous croisés 39 entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte et croisé) |
39 |
.
|
TYPE MIXTE |
CODE |
|
Abondance |
12 |
|
Bordelaise |
26 |
|
Brune |
21 |
|
Buffle |
20 |
|
Canadienne |
92 |
|
Froment du Léon |
69 |
|
Gelbvieh |
78 |
|
Montbéliarde |
46 |
|
N'Dama |
54 |
|
Normande |
56 |
|
Pie Rouge des plaines |
19 |
|
Rouge flamande |
63 |
|
Simmental française |
35 |
|
Tarentaise |
31 |
|
Vosgienne |
57 |
|
Tous croisés 39 entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou croisé |
39 |
Fait le 19 décembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard