Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Directive transposée : |
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Versions du texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (2010/75/UE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,
Arrête :
- Arrêté du 20 septembre 2002Art. Annexe II
- Arrêté du 20 septembre 2002Art. Annexe II
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
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TYPE D'INSTALLATION |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h |
7 juillet 2015 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour |
7 juillet 2015 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h |
7 janvier 2014 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour |
7 janvier 2014 |
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.