Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (2010/75/UE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,
Arrête :
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
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TYPE D'INSTALLATION |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h |
7 juillet 2015 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour |
7 juillet 2015 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h |
7 janvier 2014 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour |
7 janvier 2014 |
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.