Article 5 de l'Arrêté du 28 décembre 2012
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 18 mars 2017

Modifié par : Arrêté du 13 mars 2017 - art. 4

A l'issue de chaque concours, la liste des candidats, par catégorie de praticiens-conseils, déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 18 mars 2017
Sortie de vigueur le 20 août 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).