Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2013 |
| Directive transposée : |
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 décembre 2012,
Arrêtent :
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe I
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe II
- Arrêté du 22 novembre 2005Art. 5