Article 12 de l'Arrêté du 18 février 2013
Article 11
Article 12-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Modifié par : ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1

Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.


Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme des enseignements théoriques. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.


La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives visées aux 1° et 2° de l'article 8 ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 telle que définie à l'article 11.


Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 8 et 9.

Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Sortie de vigueur le 28 septembre 2022

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