Article 9 de l'Arrêté du 12 août 2013
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 2 octobre 2013

Le service de l'asile comprend :
― le département du droit d'asile et de la protection ;
― le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour ;
― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Entrée en vigueur le 2 octobre 2013
Sortie de vigueur le 9 janvier 2016

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