Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2014 |
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Décisions • 17
Rejet —
[…] X, adjoint au maire, bénéficiaire d'une délégation de fonctions en urbanisme par arrêté du 8 avril 2014 ; […]
Infirmation —
[…] ARRÊT DU 21 Février 2019 […] Il est constant que les sociétés LA BRENNE et USP NETTOYAGE sont soumises à la convention collective nationale du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes, qui organise en son article 15 ter la continuité des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché (en tout ou partie) relatif à une activité entrant dans son champ d'application, au profit des salariés non cadres du premier employeur affectés au dit marché depuis au moins six mois, étant précisé qu'en vertu de l'avenant n° 21 du 23 juillet 2013 étendu par arrêté du 08 avril 2014, le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5.
Infirmation partielle —
[…] ARRÊT N° 26 […] Force est toutefois de constater, comme le soutient à juste titre la société, que ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement notifié en juin 2015 pour des faits remontant à mars et avril de la même année, puisqu'elles ont en effet été abrogées par l'avenant du 8 juillet 2009 étendu par arrêté du 8 avril 2014 rendant obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dont M me Y est par là même mal fondée de contester l'application au litige.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique interministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,
Arrête :
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 7
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy