Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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| Dernière modification : | 15 mai 2014 |
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Décision • 1
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[…] — de la méconnaissance, par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2014, des dispositions des articles 30 à 32 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 22 juin 2020, […] Article 2 : L'exécution des arrêtés du 22 avril 2014 et du 28 avril 2014 du préfet de la région Centre est suspendue jusqu'à l'édiction de l'autorisation environnementale modificative prévue à l'article 1er.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Après avis du Conseil national de l'action sociale du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 1, Art. 9, Art. 18, Art. 20
- Arrêté du 15 janvier 2002Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 26
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 1