Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 3
1. Micro-entreprises : la confidentialité des comptes annuels enfin effective – Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 / Arrêté du 15 octobre 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021
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3. Décret sur la confidentialité des comptes des micro-entreprisesAccès limité
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-80, R. 123-166, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,
Arrêtent :
Article 1
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Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-31
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels