Article Annexe VIII de l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article Annexe VIII de l'Arrêté du 29 décembre 2014

Article Annexe VII-2

Article Annexe IX

Entrée en vigueur le 30 mars 2024

Modifié par : Arrêté du 22 mars 2024 - art. 2

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oQu3Y-LjnZuzins8OYKWD9e28XWm-Rn2rXJfi6SAZBY=

Conformément au VII de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres " de la présente annexe, la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.

Conformément au VII de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2024 (NOR : ECOR2405034A), dans la partie " Offres " de la présente annexe la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.

Entrée en vigueur le 30 mars 2024
Modifié par :	Arrêté du 22 mars 2024 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Par décision n^o 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:469215.20240104,

Les dispositions des I et III à VII de l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont annulées.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les dispositions dont l’annulation est prononcée au titre des opérations engagées antérieurement à la décision n°469215 du 4 janvier 2024 sont réputés définitifs.

L’annulation des I et IV à VII de l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1^er avril 2024.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 12 juillet 2022 (NOR : ENER2219562A), ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.

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