Article 1 de l'ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 2

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

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