Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.