Article 1 de l'ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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