Article 4 de l'ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Modifié par : Arrêté du 3 mai 2017 - art. 3

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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