Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Arrêté du 3 mai 2017 - art. 14
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
- le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
- le bureau de la gestion de officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.