Article Annexe 3 de l'ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article Annexe 2
Article Annexe 4

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

Modifié par : Arrêté du 1er juillet 2019 - art.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0155 du 6 juillet 2019, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_BVn0crVS2qVclQDnVOnNvpNRp6cu4pAD6cG41mJnZw=

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).