Article 6 de l'ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Modifié par : Arrêté du 25 avril 2022 - art. 1

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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