Entrée en vigueur le 14 mars 2015
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
[…] - les conséquences environnementales d'une augmentation des flux d'azote constituent une difficulté majeure, sans que les préfets des départements bretons n'usent pourtant des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ; […] Le préfet de région admet, en tout état de cause, que l'objectif n'est pas d'atteindre des concentrations en nitrates conformes au seuil fixé par l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2015, en ce qu'il soutient fonder son action sur la disposition précitée 10A-5 du SDAGE ne prévoyant pas d'atteindre la valeur guide de 18 mg par litre de concentration en nitrates à l'échéance 2027 mais seulement après plusieurs cycles de SDAGE. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le préfet de région admet, en tout état de cause, que l'objectif n'est pas d'atteindre des concentrations en nitrates conformes au seuil fixé par l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2015, en ce qu'il soutient fonder son action sur la disposition précitée 10A-5 du SDAGE ne prévoyant pas d'atteindre la valeur guide de 18 milligrammes par litre de concentration en nitrates à l'échéance 2027 mais seulement après plusieurs cycles de SDAGE. […]