Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2015 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaire • 1
1. Commentaires administratifs sur la procédure de copie et d’emport de fichiers informatiques lors d’un contrôle inopinéAccès limité
Lexis Veille · 10 octobre 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A,
Arrête :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent