Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2015 |
| Directive transposée : |
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Versions du texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007Art. 2
Article 2
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani