Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 91
Décisions • 218
Rejet —
[…] — la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Rejet —
[…] — la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013) ;
Rejet —
[…] - la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ; […] Il suit de là qu'en l'absence de disposition les excluant expressément de son champ, l'article 4 septies relatif à l'accès partiel à une profession réglementée, introduit par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 précitée, est applicable à la profession d'avocat. […]
Commentaires • 156
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article R131-16-1 du Code de l'éducation
- Article 955 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201453
- FAST GLOBE (PARIS 8, 877609909)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 13 décembre 2024, n° 24/01025
- Tribunal administratif de Guyane, 19 décembre 2024, n° 2302022
- Article 624 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2407488
- GENTY COUVERTURE INDUSTRIELLE BARDAGE ETANCHEITE (SAINT-LAURENT-BLANGY, 414206151)
- DOLCE VITA (MARSEILLE 2, 878577642)
- LA SOCHALIENNE MARSEILLE PROVENCE (VITROLLES, 438527699)
- Article 1382 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 20/00243
- Article 180 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 29 mars 2023, n° 20/01237
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677