Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2015
Article 2

Entrée en vigueur le 19 mai 2024

Modifié par : Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

-la préfecture de police ;
-l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-le service de la protection ;

-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

-le détachement central interministériel d'intervention technique ;
-les directions territoriales de la police nationale ;

-les directions zonales de la police nationale ;
-les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

Entrée en vigueur le 19 mai 2024

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