Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.

L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.

L'inscription à l'application CNDém@t s'effectue par envoi postal d'un formulaire de demande de « création de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour.
Ce formulaire doit être renseigné et adressé par courrier postal ou remis en mains propres à l'accueil de la cour durant les heures d'ouverture.
Dans le délai d'un mois, la cour procède à la création d'un compte utilisateur. A l'ouverture de ce compte, l'application adresse ses identifiant et mot de passe personnels par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte. Ces données lui permettent de se connecter immédiatement à l'application. La cour n'a pas connaissance du mot de passe de l'utilisateur.
La procédure définie au précédent alinéa ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de la phase d'expérimentation de l'application qui restent valables après la date initialement prévue.
En cas de demande de modification de son adresse de messagerie électronique ou de résiliation de son accès, le titulaire d'un compte utilisateur doit renseigner un formulaire de « modification/suppression de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour. Les modalités de communication de ce formulaire sont identiques à celles énoncées dans l'alinéa précédent pour le formulaire de « création de compte utilisateur CNDém@t ».
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, l'utilisateur peut demander par courriel à la juridiction de procéder à la réinitialisation du mot de passe du compte.
Ce mot de passe est communiqué par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte.