Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2016 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
Arrêtent :
L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.