Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Derniers modifiés
Article Annexe I
le 13 avr. 2016
Article Annexe II
le 13 avr. 2016
Article 2
le 13 avr. 2016
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2016 |
Commentaires • 2
1. Transactions immobilières : le modèle de l'attestation de caution ou de consignation modifiéAccès limité
EFL Actualités · 13 avril 2016
2. Les nouveaux modèles d'attestation de garantie financière (modifiés par la loi Hoguet)
www.avocats-assouslegrand.com
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.