Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :
L'arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises ne donne pas plus de réponses. Nous n'avons pas trouvé d'avis particulier du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).