Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982
Salariés de la société attributrice Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci. […] Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, […]
Lire la suite…Ce cadre, régi par les articles L. 145–1 à L. 145–60 du Code de commerce, protège le locataire commercial bien plus qu'un bail classique, mais il comporte aussi des obligations et des pièges qu'il est essentiel de connaître avant de signer. […]
Lire la suite…[…] Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L63 1-4 du Code de Commerce. […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2015
[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
[…] Par Ordonnance en date du 21 mars 2016, Monsieur le Président de ce Tribunal a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine du Tribunal et la citation de la SARL FNRS CARRELAGE pardevant ce Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 25/04/2016 ;
Rappels de compétence juridictionnelle matérielle et territoriale : a) Rappels sur la compétence matérielle civile ou commerciale de la juridiction qui aura à connaître d'un tel litige : L'article L. 442-4 I, alinéa 1, du code de commerce dispose : « I. […] Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales, l'association a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire sur le fondement des articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-4 du Code de commerce. […] La liste précise des juridictions spécialisées est détaillée dans l'annexe 4-2-2 du code de commerce. […] Le maintien de la relation contractuelle, […]
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