Article 1 de l'Arrêté du 29 août 2016
Article 2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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