Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
Modifié par : Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 1
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.