Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2018 |
| Directive transposée : | Directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer |
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la directive 92/91/CE relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage du Conseil du 3 novembre 1992 ;
Vu la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 mars 2016 au 2 avril 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (CS3) en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) du 3 mai 2016,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisés.
La terminologie utilisée à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé est la même que celle utilisée dans le présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique :
-aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
-aux travaux de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
-aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
-aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.
Le texte ne s'applique pas :
-aux travaux de forage exclus du point 9° de l'article 3 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
-aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
-aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;
-aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
Les dispositions prévues aux articles 30-2 et 30-5 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions de la présente section. Les programmes concernés sont liés aux :
- travaux de forage ;
- essais de production ;
- interventions lourdes définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé ;
- travaux de fermeture.