Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2021 |
| Directive transposée : | Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, notamment son article 21 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 313-7-2, L. 313-24, R. 313-10-10 et R. 313-74 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrête :
Pour l'application des articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.
La notification mentionnée à l'article 1er est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.
L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.