Article 16 de l'Arrêté du 28 novembre 2016
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Modifié par : Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 15

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Sortie de vigueur le 28 juillet 2025

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