Article 5 de l'Arrêté du 28 novembre 2016
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Modifié par : Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 3

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Sortie de vigueur le 28 juillet 2025

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