Article 5 de l'Arrêté du 8 décembre 2016
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

Modifié par : Arrêté du 10 juin 2021 - art. 4


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à des visites du (des) lieu (x) d'exercice du télétravail dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci.

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

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