Entrée en vigueur le 14 décembre 2023
Modifié par : Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 2
Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.