Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Derniers modifiés
Article 2
le 29 nov. 2021
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2021 |
Commentaires • 5
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3. Majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 12 décembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009Art. 1, Art. 3