Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 décembre 2016
Dernière modification : 29 novembre 2021

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :

Article 1

La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

Article 2

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009
Art. 1, Art. 3