Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 12 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 29 novembre 2021 |
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :